Application : 

Ces Conditions générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à Animagarde. Le client aura pris connaissance des Conditions générales, aura accepté toutes les clauses lors de la signature du devis. 

Information de l’entreprise : 

Animagarde est une entreprise individuelle proposant des services de garde à domicile d’animaux de compagnie (chats, chiens, Nouveaux Animaux de Compagnie). 

Elle est gérée par Mlle DENISE Perrine et a pour siège social le 19 rue de la résistance 59770 Marly enregistrée sous le numéro de SIRET 979 072 519 00015. 

Conformément à la réglementation, Mlle DENISE Perrine dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques : ACACED (Attestation de connaissance, chat et chien), ACACED nac en cours. 

Contact : 

Email : contact@anima-garde.fr 

Téléphone : 0603407294 

Facebook (messenger) : Animagarde 

Prestation de visite à domicile : 

Lors de votre absence, je me déplace à votre domicile pour m’occuper de vos animaux. Les prestations sont réalisées dans un rayon de 10km autour de Marly. Les frais kilométriques sont à ajouter au tarif de la visite. 

La prestation comprend la pré-visite, la visite et la restitution des clés. 

Animagarde s’engage à : 

– respecter la confidentialité du client et de son domicile 

– respecter les recommandations du client, les habitudes des animaux 

– mener à bien la prestation dans les conditions établies 

La prestation de promenade consiste à se rendre au domicile du client pour promener votre chien selon les horaires fournis dans le contrat de prestation. 

1. La réservation : 

La réservation se fait par mail, téléphone ou facebook. Un devis gratuit, sans engagement, ainsi que les conditions générales vous sont envoyés par mail. 

Pour l’établissement du devis, le client doit remplir la fiche de renseignement pour définir les besoins, celle-ci comprend les informations suivantes : 

– nombre d’animaux à garder 

– prénom(s), âge(s), conditions des animaux à garder (soucis de santé?) 

– durée de la prestation (date du premier jour et du dernier jour de garde) 

– fréquences des visites souhaitées 

– coordonnées du client : nom, prénom et adresse postale du client (pour le calcul des frais kilométriques), numéro de téléphone, adresse mail 

Le devis est valable 7 jours durant lesquels votre réservation est garantie dans le planning. Sans retour au-delà des 7 jours, Animagarde libère se réserve le droit d’annuler le devis et libère les dates dans le planning. 

Si le client accepte le devis (donc les CGV sont également acceptées), il retourne le devis scanné et signé par mail accompagné d’un acompte de 50% du total du devis doit être fait pour permettre de réserver la prestation. La signature du devis vaut acceptation des CGV sans aucune réserve.

L’acompte doit être effectué par virement bancaire en précisant dans l’intitulé “Animagarde devis XXXX (numéro de devis)”. L’acompte est remboursable selon certaines conditions (voir au paragraphe “annulation”). 

La réservation doit se faire le plus tôt possible avant le début de la prestation, minimum 14 jours (pour une question d’organisation). Bien sûr, j’étudie toutes les demandes de prestation même tardives. 

Après avoir pris connaissance du devis et des conditions générales, je prendrai contact avec vous pour planifier la date de pré-visite. 

2. Tarifs et paiements : 

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et sur facebook, ils ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Cependant, le tarif facturé reste identique à celui établi sur le devis. 

Un acompte de 50% est demandé lors de la signature du devis. 

Le reste sera à régler à la signature du contrat lors de la pré-visite. 

Les moyens de paiement sont : carte bancaire, virement, espèces. 

Le paiement de la prestation doit avoir été réalisé en globalité avant la première visite. A la fin de la prestation, une facture sera remise au client. 

Si des dépassements ont lieu, une nouvelle facture sera éditée et le paiement des dépassements sera réalisé lors de la remise des clés. 

3. La pré-visite : 

Elle est obligatoire pour tout nouveau client, elle se déroule à son domicile. 

Cela permet de faire connaissance avec l’animal/les animaux à garder (besoins, habitudes…) et de définir précisément les attentes du client, de découvrir l’environnement de l’animal… Pour que les visites se passent le mieux possible pour l’animal, dans le respect de son bien-être, une fiche de renseignement sur chaque animal sera complétée. 

Le contrat (avec les instructions de la prestation à réaliser) est présenté au client qui en prend connaissance. Chaque partie dispose d’un exemplaire de contrat signé. 

Une décharge vétérinaire est également présentée pour convenir avec le client de la conduite à tenir en cas d’urgence vétérinaire lors de son absence et la signer. 

La remise des clés a également lieu lors de cette visite : seules les clés nécessaires à la prestation doivent être confiées. Si elle n’est pas possible ce jour-là, alors un autre rendez-vous sera établi. La pré-visite est à planifier deux semaines environ avant le début de la garde sauf si demande de prestation tardive. 

Lorsque le client fait de nouveau appel à Animagarde, la pré-visite est facultative sauf en cas de : – déménagement 

– nouveaux animaux de compagnie 

– période de deux ans minimum sans intervention. 

Une simple remise de clés et signature de contrat sera alors réalisée. 

Je me réserve le droit de refuser la prestation suite à la pré-visite sans avoir à me justifier. La pré-visite est gratuite qu’il y ait ou non de signature de contrat de prestation. 

4. La visite : 

La prestation inclut : 

– renouvellement de l’eau et de la nourriture 

– nettoyage des litières 

– séances de jeux, câlins selon les besoins de l’animal 

– nettoyage des salissures/poils laissées par l’animal (Animagarde ne se substitue pas à une entreprise de nettoyage) 

– envoi de nouvelles au propriétaire (fréquence définie ensemble)

– soins (traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage…) selon les recommandations du client, de la prescription médicale 

– autres : ramassage du courrier, arrosage des plantes, ouverture/fermeture des volets 5. Fin de prestation : 

La restitution des clés peut se faire en main propre au domicile du client ou via les instructions de celui-ci. Animagarde se dégage de toute responsabilité en cas de vol. 

Si le client souhaite que les clés soient remises dans sa boite aux lettres, Animagarde ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences provoquées par cette option choisie. 

6. Engagements, obligations et responsabilités du client : 

Le client s’engage à fournir : 

• Tout le nécessaire pour répondre aux besoins de l’animal : 

– nourriture 

– litière 

– traitement éventuel 

– accessoires et produits d’hygiène 

– matériels nécessaires pour l’entretien de l’espace de vie de l’animal 

– carnet de santé de l’animal 

– caisse de transport à disposition 

– coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal 

• Un jeu de clés fonctionnel ainsi que toute les informations nécessaires pour entrer au domicile 
• Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du client ● Pour la promenade, un collier/harnais, une laisse en bon état, des sacs pour ramasser les déjections 

Le client s’engage également à : 

– m’avertir si une tiers personne pouvait également se rendre au domicile 

– m’avertir de la présence d’une vidéosurveillance dans le domicile 

– me confirmer votre retour pour que je valide la fin de la prestation 

S’il venait à manquer quelque chose (nourriture, litière) pour répondre aux besoins de l’animal, le client me donne le droit d’effectuer les achats nécessaires au bon déroulement de la garde. Il s’engage à rembourser à Animagarde le montant des achats. 

Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement de son départ. Le client s’engage à accepter et à respecter les Conditions Générales de Vente lors de l’achat de sa prestation avec Animagarde. 

7. Santé de l’animal : 

Le client déclare que les animaux faisant l’objet de la prestation de service sont en bon état de santé général. Le carnet de santé de l’animal/des animaux doit être remis à Animagarde pour toute la durée de la garde. 

Si un animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit obligatoirement en avertir Animagarde dans les plus brefs délais et lui fournir l’ordonnance du vétérinaire. 

Si une maladie ou un accident se déclare avant la date de début de prestation, le client doit en informer Animagarde dans les plus brefs délais et lui fournir l’ordonnance du vétérinaire.

Seuls les soins basiques (cachets, collyres, pommades…) seront prodigués sur présentation de l’ordonnance du vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Animagarde s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal. 

Animagarde se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse. Animagarde ne saurait être tenu pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la garde. En cas d’urgence vétérinaire, Animagarde suivra les instructions inscrites dans le document de décharge vétérinaire. Les frais engendrés (vétérinaire, achats, déplacements…) seront intégralement remboursés par le client dès son retour par virement sur preuve des dépenses (tickets de caisse, facture…). ainsi que les frais de déplacement. 

8. Annulation d’une réservation ou modification de la prestation : 

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut plus s’exercer si le début de la prestation a lieu dans un délai inférieur aux 14 jours. Toute annulation ou modification de prestation après signature du devis, doit être renseignée par mail et pourra faire l’objet d’une facturation. 

En cas de modification de la prestation, celle-ci doit se faire au minimum 5 jours avant la prestation. Animagarde confirme l’annulation ou la modification par mail avec les conditions tarifaires suivantes : – plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement total 

– entre 14 jours et jusqu’à 8 jours avant le début de la prestation : acompte non remboursé – de 7 jours avant le début de la prestation jusqu’au premier jour de la prestation : prestation due en totalité (si le contrat a déjà été signé) 

Le montant de la prestation payée lors de la pré-visite peut être remboursé en cas d’annulation pour accident grave, décès. Une preuve sera alors demandée. 

L’acompte sera remboursé au client dans un délai de 7 jours. 

Ce barème s’applique également aux annulations partielles sur les visites annulées. Avant la prestation, dans le cas d’une modification des dates prévues au contrat aboutissant à un nombre de visite diminué. 

En cas de retour anticipé alors que la prestation est en cours, le client s’engage à prévenir Animagarde le plus rapidement possible, par mail ou message. La prestation ne sera pas remboursable. 

Si le client demande de poursuivre la garde au-delà des dates convenues dans le contrat initial, il devra prévenir Animagarde le plus rapidement possible par mail. Animagarde fera part au client d’une facture par mail, avec les prestations ajoutées, à la fin de la garde. 

En cas d’annulation de la part d’Animagarde, le client sera remboursé en intégralité. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre d’Animagarde. 

Droit à l’image et propriété intellectuelle : 

Animagarde fera une demande d’acceptation au client pour la prise de photos, vidéos des animaux en garde. Celles-ci peuvent être utilisées à titre commercial sur facebook et sur tout support de promotion tels que les réseaux sociaux, flyers, affiches… L’accord du propriétaire sera demandé avant diffusion de la photo. Si le client refuse l’autorisation, il doit prévenir Animagarde lors de la pré-visite. 

Les prénoms des animaux pourront accompagner les images publiées. 

Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle d’Animagarde, pourra entraîner des poursuites. 

Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer Animagarde selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.

Confidentialité : 

Animagarde s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées de ses clients. 

Responsabilité : 

Animagarde fournit une prestation de garde à domicile auprès des foyers qui lui en font la demande. Animagarde s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de services. 

Animagarde s’engage : 

– à contacter le client si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable 

– à tenir confidentiel le lieu d’habitation du client ainsi que les informations sur son animal Animagarde n’a pas de qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation. 

La responsabilité d’Animagarde ne saurait en outre être recherchée en dehors des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation. 

Animagarde décline toute responsabilité en cas de fugue, ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (chatière, balcon, cour, jardin…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie). L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Animagarde s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire, ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal. 

Animagarde s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le client. Conformément à la réglementation, Animagarde dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie. 

Animagarde dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 

Toute information erronée donnée par le client entraînera une décharge de toute responsabilité pour Animagarde.